Conditions Générales de vente

 

1.Préambule
2.Objet
3.Couverture de l'offre
4.Caractéristiques des articles proposés
5.Prix
6.Disponibilités
7.Commande
8.Modalités de paiement
9.Conditionnement-préparation
10.Frais de port - livraison – délai
11.Suivi de la commande
12.réclamation – rétractation - retour
13.Facture
14.Données à caractère personnel
15.Responsabilité
16.Propriété intellectuelle
17.Règlement des litiges

 
1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre
D’une part, « Myscratchlabels.com »,  (N° SIRET 799 475 256 00027 - TVA. non applicable, art. 293B du CGI) dont le siège se trouve au 62 Avenue de Limoges - 87260 Saint-Paul - France
ci-après dénommée Myscratchlabels ou MSL,
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet «www.myscratchlabels.com »
ci-après dénommés « vous » ou « client » à titre individuel.
Myscratchlabels et vous ensemble ci-après dénommés "les Parties "

Myscratchlabels se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. 

Toute commande dûment validée sur le site www.myscratchlabels.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Contact :
e-mail : contact[at]myscratchlabels.com
Fax : 09 81 30 57 13 (du lundi au vendredi : 9h/12h00 - 14h00/18h00)
Adresse : Myscratchlabels - 62 Avenue de Limoges - 87260 Saint-Paul - France

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2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande pour les biens proposés sur le site www.myscratchlabels.com .

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3. Couverture de l'offre

Dans le cas d'une commande en dehors de la France Métropolitaine et de l'Union Européenne, cette dernière pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Pour les commandes internationales, le client doit être conscient qu'il commande sur un site Français régi par la Loi Française. Nous ne sommes pas responsables des malentendus liés à des erreurs de traduction.

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4. Caractéristiques des articles proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue visible sur le site internet de Myscratchlabels.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Myscratchlabels s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont vous devez prendre connaissance.
Myscratchlabels se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et descriptions du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Myscratchlabels.

Les photos et descriptifs ne sont donc pas contractuels.

Les articles sur commande :
Ces articles sont fabriqués ou commandés à la demande et ce après réception du paiement qui vaut réservation.

Le téléchargement :
Il s'agit de fichiers téléchargeables de type pdf ou jpg. Ces fichiers ne sont pas libres de droits, ils sont utilisables uniquement pour une utilisation personnelle et ne peuvent être reproduits ou transmis à d'autres fins.

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5. Prix

Pour la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne, les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI) en euros.

Pour les Dom-Tom et pays hors Union Européenne, les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI) en euros.

Myscratchlabels se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de votre commande est le seul applicable. 
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport des produits sauf indication contraire. Les frais d'expédition vous sont précisés en cours de commande.

TAXES :

Livraisons en Union Européenne
Si vous êtes livré dans un pays de l'Union Européenne, vous n'aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d'entrée supplémentaires à la livraison.

Livraisons DOM-TOM
Selon la loi fiscale en vigueur, pour des articles livrés dans les DOM-TOM l'administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA.

Livraisons hors Union Européenne
Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation. 
Celles-ci divergent radicalement suivant les pays.

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6. Disponibilités
Les offres et les prix de tous les produits vendus par Myscratchlabels sont valables dans la limite des stocks disponibles. 
La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Myscratchlabels effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.


Si vous commandez un article indiqué en stock sur le site mais qu'il est finalement en rupture de stock, Myscratchlabels vous prévient par e-mail de la non disponibilité immédiate de cet article et vous indique le délai approximatif de réapprovisionnement (hors produit unique) afin de savoir si vous souhaitez maintenir la commande de ce produit ou l'annuler. 

En cas d'adresse e-mail du client non valide ou non consultée, Myscratchlabels ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de contacter le client pour rupture de stock. Sans réponse de la part du client nous ferons notre possible pour choisir l'option la meilleure.

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7. Commande

Le client garantit avoir la capacité et/ou être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose de fonds suffisants pour couvrir la totalité du prix de la commande effectuée sur www.myscratchlabels.com.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Myscratchlabels se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Pour acheter un produit sur le site marchand de Myscratchlabels vous devez obligatoirement : 
- remplir votre panier en ligne en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » dès qu'un article vous intéresse. 
- puis passer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander" et en procédant comme suit : 
1 – remplir la fiche d'identification sur laquelle vous indiquez toutes les coordonnées demandées. si vous êtes déjà client, donnez simplement adresse e-mail ainsi que votre mot de passe. 
2 – indiquer l'adresse de livraison ainsi que le mode de livraison choisis. 
3 – choisir votre mode de paiement et l'effectuer dans le cas d'un paiement sécurisé par carte de crédit. 
l'ensemble des données fournies et la validation enregistrés valent preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.

La validation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d'achats ou d'autres conditions. 
Myscratchlabels vous communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 
Vous pourrez télécharger votre facture sur votre compte Myscratchlabels au format pdf dès réception du paiement.

Si vous souhaitez transmettre une information faites le uniquement par le formulaire de contact ou durant le processus de commande mais pas sur le site de Payplug ou HipayWallet durant le processus de paiement.

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8. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. 
La marchandise reste la propriété de Myscratchlabels jusqu'au paiement intégral des sommes dûes. 

Le paiement peut être effectué sur le site par les moyens suivants:

par carte bancaire : (Via PayPlug ou Hipay sans inscription préalable) Ce paiement est totalement sécurisé car il utilise le  protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations qui sont transportées sur le réseau

par chèque : uniquement pour les personnes résidant en France. 
il suffit d'envoyer votre paiement à l'ordre de Myscratchlabels accompagné du n° de commande à l'adresse qui vous sera communiquée, dans un délai d'une semaine maximum. 

En cas de non réception de votre chèque dans les 7 jours ouvrables, la commande sera considérée comme annulée et le ou les articles commandés remis en vente.

par virement bancaire : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez le selectionner à la validation de votre commande. Nos coordonnées bancaires seront disponibles pour faire le virement. Le traitement de votre commande commencera dès que notre banque validera votre paiement.

- par HiPayWallet : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Hipay. En cas de paiement par Hipay, ce sont les conditions généralesd'utilisation de Hipay qui s'appliquent. Ce paiement est totalement sécurisé car il utilise le  protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations qui sont transportées sur le réseau.
par PayPlug : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPlug. En cas de paiement par PayPlug, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPlug qui s'appliquent. Ce paiement est totalement sécurisé car il utilise le  protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations qui sont transportées sur le réseau.

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9. Conditionnement-préparation
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il vous est demandé de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Myscratchlabels s'engage à envoyer chaque commande dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, et ce dans la limite de stocks définie dans le paragraphe "disponibilités" des conditions générales de vente; hors articles sur commande dont le délai est donné par e-mail avant le règlement.

Lorsque la commande est expédiée, Myscratchlabels vous informe par e-mail.

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10. Frais de port - livraison – délai

Frais de port et d'emballage

Les frais d'expédition sont facturés au Client en fonction du poids du colis, de l'encombrement des articles, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont calculés automatiquement et tiennent compte d'une estimation du coût et du poids additionnel nécessaire pour l'emballage et la préparation du colis. 
Les frais d'expédition vous sont indiqués avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, le calage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.

Myscratchlabels se réserve le droits de modifier les frais d'expédition à tout moment.

Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande sur www.myscratchlabels.com (l'adresse indiquée sur le site de Payplug et (ou) HipayWallet n'est pas prise en compte). 

Dans le cas où le colis nous aurait été retourné pour les motifs suivants dans le cadre de frais de port payants : 
- Colis non livré / adresse incorrect
- colis non livré / destinataire absent
La société Myscratchlabels ne pourra s'engager à renvoyer la marchandise à leur frais. Le client se verra repayer les frais de port.

Sinon la commande pourra être remboursée hors frais d'expédition déjà engagés (ou avoir pour les paiements par chèque ou virement).

Le nom et prénom du destinataire sont obligatoires (même si vous indiquez une raison sociale ou une enseigne), les mentions "chez ..." sont aux risques et périls du client car la livraison doit être effectuée à la personne dont le nom figure sur la boite aux lettres de l'adresse indiquée.

Les marchandises sont expédiées et assurées selon les conditions générales de vente du transporteur, variables selon la méthode d'expédition.

Délai
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 
Les délais de transport dépendent du transporteur (La poste) et du mode de transport choisi.
Myscratchlabels vous informe à titre indicatif des délais qui lui sont annoncés par le transporteur. 
Les délais indiqués sur le site www.myscratchlabels.com sur la page des produits ne courent qu’à partir de la date de réception du paiement suivie de la préparation de la commande et ne comprennent pas les dimanches et jours fériés selon l'article 28 de la loi Chatel du code de la consommation.

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Myscratchlabels mettra tous les moyens en œuvre pour vous informer de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Myscratchlabels n'est en aucun cas responsable des retards de livraison du transporteur mais mettra tout en oeuvre pour régler les litiges éventuels avec ce dernier.

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11. Suivi de la commande

Vous pouvez à tout moment consulter l’état de votre commande sur le site www.myscratchlabels.com en consultant votre compte. Ce suivi vous permet de connaître l’état de traitement de votre commande, mais également l’état d’expédition.

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12. Réclamation – Rétractation - Retour

Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les 48H suivant la réception de la commande via la rubrique « nous contacter » du site www.myscratchlabels.com

Conformément à la loi L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés après réception pour retourner votre commande auprès de la société Myscratchlabels (France Métropolitaine et Dom-Tom). 
Afin que votre demande de rétractation soit conforme, Il convient de télécharger le formulaire suivant ICI ou en pied de page rubrique "Informations", de le remplir dûment, de l’imprimer et de le retourner avec votre commande à : 

Myscratchlabels - 62 Avenue de Limoges - 87260 Saint-Paul - France

 

- Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis. 
Myscratchlabels ne saurait être tenu pour responsable d'une avarie survenue durant le transport, dans ce cas les CGV du transporteur s'appliquent (La Poste).

! Important ! : Selon les CGV de La Poste, La Poste déconseille l'envoi de produits fragiles et ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation.

Nous faisons tout notre possible pour emballer très soigneusement nos produits mais la Poste n'assure pas ce cas de figure, vous devez donc prendre en compte cet état de fait avant de commander un article fragile.

En cas de détérioration partielle ou totale (scotch jaune de la poste) le client devra impérativement émettre les réserves nécessaires, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison ou dans son bureau de poste. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. 
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. 
Le client devra transmettre copie de ce courrier par courrier électronique au service clients afin que Myscratchlabels puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Retard de livraison/perte de colis 
En cas de retard de livraison, vous pouvez vérifier la situation de votre colis grâce à votre n° de suivi.

Myscratchlabels ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de la perte d'un colis, dans ce cas les CGV du transporteur s'appliquent (La Poste).

En cas de retard avéré*, prévenez nous, nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

*envois avec suivi, au delà de ce délai nous pouvons effectuer une réclamation auprès du SAV de La Poste :

- Colissimo : 2 à 4 jours après expédition (hors dimanche et jours fériés)

- Colis suivi : Pas de délai garanti, 2 à 3 jours après expédition (hors dimanche et jours fériés)

Dans le cas d'une livraison avec suivi uniquement et en cas de perte ou détérioration (avéré par La Poste), nous pourrons vous proposer une solution de dédommagement dans la limite de l'assurance prévue par le transporteur (montants indicatifs révisables par La Poste) :

- Colissimo = 23€/kg

- Colis suivi = Aucune indemnisation

L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.

- Cas du remboursement
Le Client peut demander le remboursement d’un Produit dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit concerné.

Le Client recevra alors dès réception en retour un avoir à utiliser sur www.myscratchlabels.com (en cas de paiement par chèque de la commande) ou sera crédité via Payplug ou HipayWallet. Le remboursement sera égal au montant total de la commande, hors frais de retour dans un délai de 14 jours maximum.

En cas de retour partiel d'une commande, les frais de port aller ne pourront être remboursés.

- Conditions liées au remboursement
Le droit de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de disfonctionnement ou d’utilisation. Myscratchlabels se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Myscratchlabels ne peut accepter une annulation ou un échange d’une partie d’un Produit faisant l’objet d’une même référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots, vous ne pourrez échanger ou annuler que le lot complet, y compris si les éléments du lots sont vendus aussi séparément sur le site www.myscratchlabels.com

Les articles sur commande , personnalisés ou en vente en gros ne sont ni repris, ni échangés.

- Cas d'un article non conforme
En cas d'erreur de notre part dans le contenu de votre commande, contactez nous pour que nous vous proposions la solution la plus adaptée.

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13. Facture

L'ordre d'achat que vous établissez en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique par Myscratchlabels ne font pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client peut télécharger la facture (en Français) à partir de son compte créé sur www.myscratchlabels.com.
Myscratchlabels conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

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14. Données à caractère personnel

Les visiteurs ou Clients du site www.myscratchlabels.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Myscratchlabels ne communiquera à aucune entreprise ou organisme les informations vous concernant à l'exception de l'organisme de paiement.

Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de Myscratchlabels qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter.

Déclaration CNIL n°1738989

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15.Responsabilité
Myscratchlabels n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Notre responsabilité ne pourrait pas être engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Si vous éditez un site Internet ou un blog et souhaitez intégrer un lien vers l'une des pages de ce site, nous vous serons reconnaissant de nous en faire part par e-mail.

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.myscratchlabels.com ne sont pas sous le contrôle de Myscratchlabels. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu. 

Myscratchlabels ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
Myscratchlabels ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur concernant les informations fournies par l'utilisateur lors de la prise de commande. 
Myscratchlabels est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Myscratchlabels décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.

La responsabilité de Myscratchlabels aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

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16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Myscratchlabels sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Myscratchlabels. 
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 


Aucune référence, reprise totale ou partielle de l'un des éléments du site Myscratchlabels ou de l'un de ses catalogues ne peut être fait sans son accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité.

 

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17. Règlement des litiges

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Dernière mise à jour : 18 Mars 2017